Pourquoi le statut juridique de la coopérative pour La Cagette ?
Le projet de la Cagette a démarré avec un statut d'association Loi 1901, Les Amis de La Cagette, dont l'objet social principal était de créer la coopérative (plus de détails dans les statuts de l'association).
Créer ensuite une société coopérative a permis de réunir du capital (pas possible en association), ce qui facilite notamment l'accès aux emprunts bancaires : l'engagement des coopérateurs est en effet un gage de crédibilité par le risque qu'ils prennent de perdre leur apport si la société n'était pas bien gérée.
L'autre avantage est le caractère "anonyme" des sociétés : la responsabilité de chacun s'arrête au montant du capital qu'il a apporté, le patrimoine personnel de chacun est protégé (anonyme) en cas de faillite. En association, le risque financier pris pour investir dans le magasin aurait pu peser au moins en partie sur la responsabilité et sur le patrimoine personnel des membres administrateurs de l'association.
Pourquoi une SAS Coopérative loi 47 ?
Plusieurs possibilités se présentent lorsque l’on crée une société, notamment les 3 formes commerciales les plus connues :
- SA : apport d'actions pour rémunération ; 2 gouvernances au choix : l'assemblée générale (AG) élit un conseil d'administration qui nomme un directeur général (DG), ou bien l'AG élit un conseil de surveillance qui nomme un directoire.
- SARL (max 99 sociétaires) : apport de parts sociales pour rémunération ; l'AG élit une gérance.
- SAS : apport d'actions pour rémunération ; l'AG élit une présidence ; les statuts peuvent librement créer d'autres instances de gouvernance.
À cette base de formes juridiques commerciale, on peut ajouter un caractère coopératif :
- qui privilégie la personne et non le capital (1 associé = 1 voix au lieu de 1 action = 1 voix),
- qui oblige la création d'une richesse collective : fonds indivisibles appelés réserves impartageables, c'est-à-dire que lorsque la société fait des bénéfices, elle affecte ces sommes à une réserve comptable que personne ne pourra s'approprier (pas de distribution aux coopérateurs) et qui servira au fonctionnement et aux investissements de la coopérative.
- qui limite la rémunération des parts sociales (le taux de dividende est limité à la moyenne des 3 derniers TMO fixés par le ministère des Finances)
Il existe plus de 20 formes de sociétés coopératives, dont :
- Coop Loi 47 : mutualisation de moyens dans une but de production de services au profit principalement des membres. La coop47 ne precise pas la nature des associes.
- cooperative de consommateurs : elle regroupe majoritairement des consommateurs et génère quelques règles particulières. Il existe une fédération des coops de consommateurs dite FNCC www.fncc.coop
- Scop : les salariés de la Scop sont majoritaires dans le capital et la gouvernance ; le produit de l'activité est vendu à n'importe qui (adapté pour une coopérative de salariés).
- Scic : plusieurs catégories de coopérateurs (salariés + bénéficiaires + d'autres) ; caractère non lucratif et intérêt collectif (aucune limite d'activité envers les non membres)
La Louve a choisi la forme SAS pour la modularité de la gouvernance. Elle y a ajouté la forme coopérative Coop de consommateurs et a inclut dans ses statuts la non lucrativité (pas de répartition des bénéfices). Scopeli aussi.
La Cagette a aussi choisi cette forme de Coop 47 SAS pour les mêmes raisons.
Le projet de la Cagette a démarré avec un statut d'association Loi 1901, Les Amis de La Cagette, dont l'objet social principal était de créer la coopérative (plus de détails dans les statuts de l'association).
Créer ensuite une société coopérative a permis de réunir du capital (pas possible en association), ce qui facilite notamment l'accès aux emprunts bancaires : l'engagement des coopérateurs est en effet un gage de crédibilité par le risque qu'ils prennent de perdre leur apport si la société n'était pas bien gérée.
L'autre avantage est le caractère "anonyme" des sociétés : la responsabilité de chacun s'arrête au montant du capital qu'il a apporté, le patrimoine personnel de chacun est protégé (anonyme) en cas de faillite. En association, le risque financier pris pour investir dans le magasin aurait pu peser au moins en partie sur la responsabilité et sur le patrimoine personnel des membres administrateurs de l'association.
Pourquoi une SAS Coopérative loi 47 ?
Plusieurs possibilités se présentent lorsque l’on crée une société, notamment les 3 formes commerciales les plus connues :
- SA : apport d'actions pour rémunération ; 2 gouvernances au choix : l'assemblée générale (AG) élit un conseil d'administration qui nomme un directeur général (DG), ou bien l'AG élit un conseil de surveillance qui nomme un directoire.
- SARL (max 99 sociétaires) : apport de parts sociales pour rémunération ; l'AG élit une gérance.
- SAS : apport d'actions pour rémunération ; l'AG élit une présidence ; les statuts peuvent librement créer d'autres instances de gouvernance.
À cette base de formes juridiques commerciale, on peut ajouter un caractère coopératif :
- qui privilégie la personne et non le capital (1 associé = 1 voix au lieu de 1 action = 1 voix),
- qui oblige la création d'une richesse collective : fonds indivisibles appelés réserves impartageables, c'est-à-dire que lorsque la société fait des bénéfices, elle affecte ces sommes à une réserve comptable que personne ne pourra s'approprier (pas de distribution aux coopérateurs) et qui servira au fonctionnement et aux investissements de la coopérative.
- qui limite la rémunération des parts sociales (le taux de dividende est limité à la moyenne des 3 derniers TMO fixés par le ministère des Finances)
Il existe plus de 20 formes de sociétés coopératives, dont :
- Coop Loi 47 : mutualisation de moyens dans une but de production de services au profit principalement des membres. La coop47 ne precise pas la nature des associes.
- cooperative de consommateurs : elle regroupe majoritairement des consommateurs et génère quelques règles particulières. Il existe une fédération des coops de consommateurs dite FNCC www.fncc.coop
- Scop : les salariés de la Scop sont majoritaires dans le capital et la gouvernance ; le produit de l'activité est vendu à n'importe qui (adapté pour une coopérative de salariés).
- Scic : plusieurs catégories de coopérateurs (salariés + bénéficiaires + d'autres) ; caractère non lucratif et intérêt collectif (aucune limite d'activité envers les non membres)
La Louve a choisi la forme SAS pour la modularité de la gouvernance. Elle y a ajouté la forme coopérative Coop de consommateurs et a inclut dans ses statuts la non lucrativité (pas de répartition des bénéfices). Scopeli aussi.
La Cagette a aussi choisi cette forme de Coop 47 SAS pour les mêmes raisons.